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PARIS (AP) — La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a ordonné jeudi à la France de rembourser plus de 6,4 millions d’euros à l’association Témoins de Jéhovah (ATJ), dont la majeure partie a été « indûment payée au Trésor public ».
La Cour rendait un arrêt concernant la « satisfaction équitable » entre les parties. Selon un communiqué, « la France doit rembourser à la requérante la somme indûment payée au Trésor public, à savoir 4,59 millions d’euros, ainsi que 55.000 euros pour frais et dépens ». A cela s’ajoute les « intérêts au taux légal que le gouvernement ne conteste pas (...) en plus du remboursement intégral des sommes saisies » en 1998, est-il écrit dans l’arrêt.
Il y a un an, la CEDH avait jugé que la France avait violé « l’article 9 sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion en taxant des dons manuels faits à la requérante de 1993 à 1996 ».
« Pendant quatre ans, le Fisc a taxé les deniers du culte à 60% », s’est insurgé l’avocat des Témoins de Jéhovah Me Philippe Goni, interrogé par l’Associated Press. « C’est une très belle victoire pour les Témoins de Jéhovah. Au-delà de l’aspect financier, il s’agit de la reconnaissance définitive et pleine du statut de religion des Témoins de Jéhovah ».
L’administration fiscale demandait plus de 40 millions d’euros à l’ATJ au 30 décembre 2011, dégrèvement compris des intérêts et des pénalités de retard.
Depuis qu’un rapport parlementaire de 1995 classe les « Témoins de Jéhovah » comme un mouvement sectaire, l’administration fiscale demandait à l’association de déclarer les offrandes cultuelles reçues, offrandes qualifiées de « dons manuels ». Elle se fondait sur la loi de finances de 1992 qui instituait le principe de taxation des dons manuels révélés à l’administration fiscale.
Selon l’ATJ, « la position adoptée par l’administration des impôts en 1997 est en totale contradiction avec la loi sur le mécénat de 1987 qui a consacré l’usage pour les associations de recevoir des dons manuels sans autorisation spéciale ».
La cour d’appel de Versailles avait débouté l’ATJ en 2002, suivant le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre qui confirmait la taxation en 1999. En 2004, c’est la Cour de cassation qui entérinait la décision.
Dans un communiqué, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a pris « acte » de la décision de la CEDH tout « en précisant que cette décision intervient dans un contentieux de nature strictement fiscale ».
Elle prévient qu’elle « continue d’exercer sa vigilance à l’égard des Témoins de Jéhovah en raison de signalements de dérives sectaires qu’elle reçoit régulièrement de la part d’anciens membres ou de proches des membres de cette communauté ». AP
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